Contexte réglementaire : les obligations de la loi ApER
L’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, via des ombrières photovoltaïques, s’impose comme une solution innovante pour renforcer la production d’énergie renouvelable et soutenir l’autoconsommation énergétique. Cette mesure, introduite par l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Loi ApER), répond à des enjeux environnementaux et économiques majeurs.
Le Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose désormais l’implantation de panneaux solaires sur ombrières couvrant au minimum 50 % de la superficie des parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m². Cette obligation concerne également les nouveaux parkings, dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée après le 10 mars 2023.
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Les délais pour équiper vos parkings d’ombrières photovoltaïques
La loi distingue deux catégories de parkings :
- Parkings gérés en concession ou délégation de service public :
L’obligation s’appliquera lors du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat :
– 1er juillet 2026 : si le contrat est conclu ou renouvelé avant cette date.
– 1er juillet 2028 : si le contrat est conclu ou renouvelé après cette date.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans des cas exceptionnels par le préfet du département. - Parkings non gérés en concession ou délégation :
Les délais d’application varient selon la superficie :
– 1er juillet 2026 : pour les parkings de 10 000 m² ou plus.
– 1er juillet 2028 : pour les parkings de 1 500 m² à 10 000 m².
Sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-conformité avec l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, les gestionnaires encourent des sanctions financières annuelles :
– 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m².
– 40 000 € par an pour les parkings de 10 000 m² ou plus.
Ces amendes sont appliquées chaque année tant que la mise en conformité n’est pas réalisée.
Un levier clé pour l’autoconsommation énergétique
Les ombrières photovoltaïques s’intègrent idéalement dans les stratégies d’autoconsommation. Elles permettent d’alimenter directement :
- Les bâtiments voisins (bureaux, entrepôts, commerces).
- Les bornes de recharge pour véhicules électriques.
- Les équipements énergétiques des parkings (éclairage, signalisation).
En favorisant l’autoconsommation, ces installations contribuent aux objectifs de neutralité carbone tout en réalisant des économies d’énergie.La loi ApER offre un cadre précis pour accélérer l’installation d’ombrières photovoltaïques. Grâce à son expertise reconnue et ses solutions clés en main, TSG Solaire accompagne les entreprises et collectivités à chaque étape de leur projet : financement, installation et maintenance. Cette approche complète permet de garantir une mise en conformité simplifiée tout en maximisant les bénéfices économiques et écologiques de l’énergie solaire.
